Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre III : Professions de la pharmacie / Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel

Article R4443-6 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version18/04/2015

Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 18 avril 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-429 du 15 avril 2015 - art. 2

Les sanctions prononcées en exécution de l'article L. 4443-4 sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. Ce délai est augmenté conformément à l'article 643 du code de procédure civile.

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