Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Publicité
Article R5141-84-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-647 du 10 juin 2015 - art. 2
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 28 décembre 2016, 395135, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 5141-83 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, […] En deuxième lieu, le 4° du même article 2 supprime le second alinéa de l'article R. 5141-84 du même code, selon lequel la publicité en faveur des médicaments qui ne sont pas prescrits sur ordonnance, autorisée auprès du public, « ne doit jamais faire apparaître la consultation vétérinaire comme superflue, ni être assortie de promesses ou d'avantages de quelque nature que ce soit, ni utiliser des attestations ou des expertises ». Ces dispositions sont toutefois reprises au nouvel article R. 5141-84-1 du même code créé par le 5° du même article 2. […]
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