Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre II : Recherches biomédicales / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines recherches / Section 1 : Recherches portant sur les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés mentionnées à l'article L. 1125-3
Article R1125-6-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/06/2015
Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-692 du 18 juin 2015 - art. 2
Le rapport présentant les résultats de la dissémination mentionné à l'article R. 533-17 du code de l'environnement est annexé au rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du présent code.
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