Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre III : Profession de médecin / Chapitre II : Règles d'organisation
Article L4132-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 6
Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de médecins d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre est élu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les suppléants élus sont du même sexe que le membre à suppléer.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 3
Au vu de cette jurisprudence, l'institution d'une limite d'âge, à 71 ans, pour l'éligibilité aux élections des ordres régis par le nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique, notamment les médecins, et, en ce qui concerne les pharmaciens, le nouvel article L. 4233-9, est malaisée à justifier. Elle ne peut pour ces professions se rattacher qu'au 2° du I de l'article 212 de la loi d'habilitation, qui permet au Gouvernement : 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'article L4132-12 du CSP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, dispose : « Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. […]
Lire la suite…Au vu de cette jurisprudence, l'institution d'une limite d'âge, à 71 ans, pour l'éligibilité aux élections des ordres régis par le nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique, notamment les médecins, et, en ce qui concerne les pharmaciens, le nouvel article L. 4233-9, est malaisée à justifier. Elle ne peut pour ces professions se rattacher qu'au 2° du I de l'article 212 de la loi d'habilitation, qui permet au Gouvernement : 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'article L4132-12 du CSP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, dispose : « Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 6 février 2024, 23BX01145, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la santé publique : « Le président du conseil organisateur ou, à défaut, le président du Conseil national, adresse à tous les électeurs du ressort de l'instance concernée, […] Aux termes de l'article L. 4132-12 du même code : « Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. […]
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Au vu de cette jurisprudence, l'institution d'une limite d'âge, à 71 ans, pour l'éligibilité aux élections des ordres régis par le nouvel article L. 4125-8 du code de la santé publique, notamment les médecins, et, en ce qui concerne les pharmaciens, le nouvel article L. 4233-9, est malaisée à justifier. Elle ne peut pour ces professions se rattacher qu'au 2° du I de l'article 212 de la loi d'habilitation, qui permet au Gouvernement : 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Ainsi, l'article L4132-12 du CSP, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, dispose : « Les membres des conseils de l'ordre des médecins sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. […]
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