Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre II : Biologie médicale / Titre Ier : Définitions et principes généraux / Chapitre III : Biologiste médical / Section 1 : Conditions d'exercice / Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'un domaine de spécialisation

Article R6213-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version19/09/2015

Version27/06/2016

Entrée en vigueur le 27 juin 2016

Modifié par : Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut rejet de la demande de reconnaissance.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2016
Modifié par :	Décret n°2016-839 du 24 juin 2016 - art. 1

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