Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre III : Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail / Section 2 : Organisation / Sous-section 3-1 : Comité de suivi des autorisations de mise sur le marché

Article R1313-27-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/09/2015

Entrée en vigueur le 28 septembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

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Entrée en vigueur le 28 septembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1184 du 25 septembre 2015 - art. 1

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