Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique
Article R1244-7 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 - art. 1
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