Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain / Titre IV : Tissus, cellules et produits / Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes / Section unique

Article R1244-8 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2015

Entrée en vigueur le 16 octobre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015 - art. 1

Sont écartées du don les personnes qui ne remplissent pas les conditions législatives et règlementaires prévues au chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie et au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la première partie du présent code ou qui refusent de se soumettre aux entretiens prévus aux mêmes chapitres.

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Entrée en vigueur le 16 octobre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1281 du 13 octobre 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1933 du 30 décembre 2021 - art. 1

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