Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des agences régionales de santé / Section 2 : Contractualisation avec les offreurs de services de santé / Sous-section 2 : Contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire / Paragraphe 3 : Rémunération

Article R1435-9-28 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version29/10/2015

Version05/05/2017

Entrée en vigueur le 5 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 4

Les compléments de rémunération versés aux praticiens territoriaux de médecine ambulatoire sont financés par le fonds d'intervention régional au titre des actions mentionnées au 4° du III de l'article R. 1435-16.

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Entrée en vigueur le 5 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-703 du 2 mai 2017 - art. 4

Sortie de vigueur le 25 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1

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