Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre V : Accompagnement de délégations sportives étrangères sur le territoire français / Chapitre unique
Article L4051-1 du Code de la santé publique
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Version29/11/2015
Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 20
Les professionnels de santé mentionnés à la présente partie qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. Ils ne peuvent exercer ces actes au sein des établissements et services de santé mentionnés à la sixième partie.
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[…] Afin de faciliter l'exercice de leur activité à certains professionnels de santé accompagnant une délégation étrangère sur le sol français, la présente loi créée un nouvel article L.4051-1 du code de la santé publique autorisant les médecins des délégations étrangères à
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