Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre III : Evaluation, accréditation et analyse de l'activité des établissements

Article L6113-14 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2015 est l'article : Code de la santé publique - art. L6113-11 (T)

Entrée en vigueur le 23 décembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 83

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 et, sauf dispositions contraires et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2015
Est créé par :	LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 83

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