Article L3411-9 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016
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Version25/12/2016

Entrée en vigueur le 25 décembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 69

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques et des dommages. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation à l'article L. 4211-1, les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue peuvent délivrer les médicaments correspondant strictement à leur mission de réduction des risques et des dommages et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa.

Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.

Les actions de réduction des risques et des dommages sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2016
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463428
Conclusions du rapporteur public · 2 octobre 2023

Institutionnalisée par la loi du 9 août 20041, elle a été complétée par la mise en place en 2005 d'un référentiel national des actions de réduction des risques, […] qui reçoivent de façon inconditionnelle, gratuite et anonyme environ 92 000 toxicomanes par an2. La présente affaire vous conduira à examiner une nouvelle étape de cette politique de prévention. […] L. 3411-7 et L. 3411-8 du code de la santé publique. 2 Nous reprenons l'historique dressé par Marion Chapouton, dans « Les salles de shoot, un nouveau service public », RDSS 2022, […] par la voie de l'exception, la conformité de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 modifié, sur la base duquel a été pris le cahier des charges attaqué, […]

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2Chronique de droit des patients n° 3 (3e partie)
www.actu-juridique.fr · 8 août 2017
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Décision1


1Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 2 octobre 2023, 463428, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 : « I.-A titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue mentionnés à l'article L. 3411-9 du code de la santé publique et les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés à l'article L. 3411-6 du même code, […]

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