Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes / Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages
Article L3411-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 41
Commentaires • 8
[…] – ainsi que les mots « par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » figurant à l'article L. 5132-7 du code de la santé publique, […] l'article 222-41 du code pénal (seconde disposition objet de la décision commentée) prévoit que « constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique ». […] article L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique »46.
Lire la suite…en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 2. […] Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - Article 28 Au premier alinéa de l'article L.627 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant que l'article 41 est relatif à la politique de réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues ; que cet article insère au sein du titre Ier du livre IV du code de la santé publique un nouveau chapitre Ier bis intitulé « Réduction des risques et des dommages » comprenant les articles L. 3411-7 à L. 3411-10 ; que le nouvel article L. 3411-8 définit dans son paragraphe I les objectifs devant être poursuivis par la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues ; que son paragraphe II énumère les domaines d'action de cette politique ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 8 avril 2024, 466859, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 3° de l'article 41 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré au code de la santé publique un article L. 3411-8 ainsi rédigé : " I. – La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, […] à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122-4 du code pénal. / IV. – La politique de réduction des risques et des dommages s'applique également aux personnes détenues, selon des modalités adaptées au milieu carcéral « . L'article L. 3411-10 du même code, également issu de la loi du 26 janvier 2016, dispose que : » Sauf dispositions contraires, […]
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En France, la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, codifiée aux articles L. 3411-7 à - 11 du code de la santé publique (CSP), a débuté dès les années 1990, en milieu ouvert, avec la distribution de matériel d'injection stérile, […] Caté, C. […] Si l'article L. 3411-10 du CSP prévoit que, sauf dispositions contraires, les modalités d'application du chapitre relatif à la politique de réduction des risques « sont déterminées par décret en Conseil d'Etat », cette disposition dépasse le cas du IV de l'article L. 3411-8 et ne subordonne pas expressément son entrée en vigueur à l'intervention d'un tel décret. […]
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