Article L3323-3-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 13

Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Commentaires21


1Bière et propriété intellectuelle : ça mousse
www.jurisexpert.net · 30 novembre 2022

[…] La publicité est autorisée mais très encadrée (articles L. 3323-1 et suivants du code de la santé publique), les supports autorisés sont limitativement énumérés : la presse écrite, la radiodiffusion, l'affichage, […] de ses propriétés « joyeuses », ainsi que de toute référence à un état d'esprit conséquent à la consommation d'alcool, même si celui-ci peut être positif (avec modération). L'article L3323-3-1 du Code de la Santé publique énonce par ailleurs que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande (…) les contenus, images […]

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3Décision n° 2018-769 DC -  Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 septembre 2018

L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 27 insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, […] de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports » ; que le paragraphe […] Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ; 160. […]

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Décisions6


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 3 décembre 2020, n° 18/15699
Infirmation partielle

[…] ARRET DU 03 DÉCEMBRE 2020 […] Considérant que la société la société Groupe C D objecte que devant la résistance des juridictions du fond, la Cour de cassation a admis que le législateur n'avait jamais entendu sanctionner toute évocation en termes positifs d'une boisson alcoolique et que la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel article L 3323-3-1 au code de la santé publique qui exclut de la limitation des supports et des mentions, […] Considérant que l'article L3323-3-1 du code de la santé publique énonce que ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, […]

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  • Champagne·
  • Boisson·
  • Publicité·
  • Casino·
  • Sociétés·
  • Site·
  • Monopole·
  • Loterie·
  • Santé publique·
  • Illicite

2Cour d'appel de Paris, 27 mai 2016, n° 15/01364
Infirmation partielle

[…] Sur la réglementation de la publicité en faveur des boissons alcooliques, l'appelante rappelle les articles L.3323-2, L.3323-3, L.3323- 3-1 et L.3323-4 du code de la santé publique ; que les publicités qui portent d'autre mentions que celles autorisées sont illicites,

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  • Publicité·
  • Slogan·
  • Vin·
  • Boisson·
  • Consommation·
  • Illicite·
  • Alcool·
  • Associations·
  • Campagne publicitaire·
  • Support

3Conseil constitutionnel, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Non conformité

[…] 159. Considérant que l'article 225 insère un nouvel article L. 3323-3-1 dans le code de la santé publique relatif aux dérogations à l'interdiction de la publicité ou de la propagande concernant une boisson alcoolique ;

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  • Député·
  • Constitution·
  • Commerce·
  • Sénateur·
  • Assemblée nationale·
  • Projet de loi·
  • Profession·
  • Gouvernement·
  • Atteinte·
  • Amendement
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Document parlementaire0

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