Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre Ier bis : Organisation des soins
Article L1411-11-1 du Code de la santé publique
Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 18
Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.
L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé.
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[…] à L . 851-7), […] les mesures de surveillance des communications électroniques internationales ( articles L . 854-1 à L . 854-9) et les mesures de surveillance de certaines communications hertziennes ( articles L . 855-1 A à L . 855-1 C). 6 Ce titre traite des procédures d'autorisation préalable pour recourir aux […] rayon déterminé). 11 L'article L . 822-2 du CSI fixe cette durée de 30 jours à quatre ans selon les données collectées et sous réserve de certaines dérogations. 12 Article L […]
Lire la suite…Un décret du 17 juin 2021, publié au JO le 19 juin, étend le périmètre des bénéficiaires du FMIS aux structures d'exercice coordonné (mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du Code de la santé publique), mais aussi aux établissements et services médico-sociaux (ESMS).
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Le présent amendement vise à compléter le dispositif de structuration des parcours de santé au niveau des territoires par la création d'équipes de soins spécialisés. Ces équipes de soins spécialisés ont vocation à regrouper des médecins spécialistes hors médecine générale et à assurer leurs activités de façon coordonnées avec les différents acteurs du territoire incluant les professionnels des soins primaires.
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