Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 18
Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L. 1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé. Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Une équipe de soins spécialisés est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins spécialistes d'une ou plusieurs spécialités hors médecine générale, choisissant d'assurer leurs activités de soins de façon coordonnée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire, dont les équipes de soins primaires, sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent entre eux.
L'équipe de soins spécialisés contribue avec les acteurs des soins de premier recours à la structuration des parcours de santé.
[…] ................................................................................................................................. 11 - Article L . 851-3 ................................................................................................................................. 11 - Article L . 851-4 ................................................................................................................................. 12 - Article L . 851-5 ............................................................................................................................... […] Les données de connexion associées à ces correspondances sont conservées et détruites dans les conditions prévues aux mêmes articles L […]
Lire la suite…[…] les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, […] les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622–1 du code du travail […] L'article 5 modifie le paragraphe I de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 afin de prévoir que le traitement et le partage des données à caractère personnel prévus par cet article 11 ne peuvent être mis en œuvre au plus tard que jusqu'au 1er avril 2021.
Lire la suite…[…] à une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'ARS (…). ». […] l'ARS d'Occitanie et le D r B… : « Le présent contrat est réservé aux médecins remplissant les conditions cumulatives suivantes : – qui s'installent en exercice libéral dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique définie par l'ARS dans l'arrêté ARS Occitanie 2022-2219 précité, […]
[…] M me A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de la faire bénéficier du contrat d'aide à l'installation des médecins. […] une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'ARS () ".
[…] B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia de condamner la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud à lui payer, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 55 000 euros augmentée des intérêts et de leur capitalisation à valoir sur l'indemnisation des préjudices résultant de l'engagement non tenu de le faire bénéficier du contrat d'aide à l'installation des médecins. […] une communauté professionnelle territoriale de santé telle que définie à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique ou appartenir à une équipe de soins primaires définie à l'article L. 1411-11-1 du code de santé publique) avec formalisation d'un projet de santé commun déposé à l'ARS () ".
Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 43, les mots « Dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-17 » figurant à la première phrase de l'article L. 3115-10 du code de la santé publique ainsi que la référence « L. 3131-17 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 9 : 51. […] En troisième lieu, peuvent avoir accès aux données enregistrées dans le système d'information le ministre de la santé, […] sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, […]
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