Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante / Section 2 : Lutte contre la présence d'amiante
Article L1334-16-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48
Commentaires • 2
L'article L1334-15 du code de la santé publique (CSP) permet au préfet de département de mettre en demeure le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant d'un immeuble bâti : […] L'article L1334-16-2 prévoit quant à lui que si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le préfet peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition.
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[…] Par ailleurs, les nouveaux articles L1334-16-1 et suivants du Code de la santé publique renforcent la lutte contre la présence d'amiante dans les immeubles bâtis en permettant, notamment, au préfet de suspendre l'accès aux locaux dont les propriétaires n'ont pas pris les mesures adéquates de détection et de gestion du risque présenté par l'amiante, ainsi que de faire cesser l'exposition de la population à des fibres d'amiante générées par une activité humaine. […]
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