Article L1334-16-2 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 48

Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'Etat dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

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1Déconstruction De Bâtiments Agricoles Ou Industriels Amiantés
M. Philippe Mouiller, du group Les Républicains, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 9 août 2018

Un dispositif réglementaire, intégré dans le code de la santé publique, a été mis en place afin de protéger la population. […] Néanmoins, en cas de danger avéré, l'article. […] L. 1334-16-2 du code de la santé publique stipule que si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. […]

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2Amiante Et Travaux D'Entretien
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 octobre 2015

En effet, si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, conformément à l'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition. Faute d'exécution par la personne responsable de l'activité émettrice, le représentant de l'État dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.

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