Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage / Titre Ier : Lutte contre le tabagisme / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L3511-6-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mai 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 27 (V)
Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
Un décret en Conseil d'Etat fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports.
Commentaires • 8
dans le Code de la santé publique d'un article L. 3511-6-1 avec une entrée en vigueur le 20 mai 2016. […] R3511-17 et suivants du Code de la santé publique [26]. […] […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a inséré à cet effet dans le code de la santé publique un article L. 3511-6-1 prévoyant que « les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 11 mars 2003, Ansul, C 40/01). […] a rendu impossible l'apposition de signes distinctifs sur l'emballage extérieur de tels produits, notamment visés par les marques antérieures de l'Opposante en classe 34. L'article L3511-6-1 du Code de la Santé publique dispose en effet que « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, […] La société opposante invoque également les articles R. 3511-17 et suivants du Code de la Santé publique. […] d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 lorsque, par son graphisme, sa
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[…] 13. Considérant que le paragraphe I de l'article 27 insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. – Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d'inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports » ; que le paragraphe II de l'article 27 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de son paragraphe I le 20 mai 2016 ;
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 10 mai 2017, 401536
[…] Ces dispositions reprennent celles du premier alinéa de l'article L. 3511-6-1 introduit dans le code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 26 janvier 2016, en se bornant à ajouter une référence à l'article 575 D du code général des impôts destinée à clarifier leur combinaison avec celles relatives à la marque fiscale représentative du droit de consommation. […] Par un arrêt du 10 décembre 2002 British American Tobacco (Investments) Ltd et Imperial Tobacco Ltd, C-491/01, rendu à propos de l'article 7 de la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, […]
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L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que le paragraphe I de l'article 27 insère un nouvel article L. 3511-6-1 dans le code de la santé publique, en vertu duquel : « Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés. – Un décret en Conseil d'État fixe leurs conditions de neutralité et d'uniformisation, […]
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