Article L1335-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016
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Version14/01/2017

Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 5

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-3 et L. 1335-4, notamment :

1° Les règles d'hygiène et de conception auxquelles doivent se conformer les installations mentionnées à l'article L. 1335-3 ;

2° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation des installations mentionnées à l'article L. 1335-4, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses de contrôle sont mises à la charge de l'exploitant de ces installations.

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Entrée en vigueur le 14 janvier 2017

Commentaires2


1Loi de modernisation de notre système de santé
Red on line · 23 janvier 2017

idSectionTA=LEGISCTA000031928185&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20170113" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L1335-3 et L1335-5 du Code de la santé publique modifiés par l'article 5 de l'ordonnance) . […] C'est dans cette perspective de mise en cohérence rédactionnelle que l‘article L1335-5 du Code de la santé publique est modifié. […]

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2Loi de modernisation du système de santé : dispositions relatives à l'HSE (2/2)
Red on line · 19 février 2016

L'article 48 prévoit plusieurs dispositions relatives à l'appréhension de l'amiante au sein du parc immobilier français. […] Une nouvelle section 1 « Lutte contre la présence de plomb » est inscrite dans le Code de la santé publique, comportant les articles L1334-1 à L1334-12, ainsi qu'une nouvelle section 2 « Lutte contre la présence d'amiante », comprenant les articles L1334-12-1 à L1334-17 du même Code. […] […] La loi ajoute dans le CSP les articles L1335-3 à L1335-5.

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