Article L1338-2 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 57

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peut limiter ou interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, d'une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l'article L. 1338-1.
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3Projet de décret relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine
www.vie-publique.fr · 22 août 2016

[…] de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit qu'un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), fixe la liste des espèces v& […] #233;gétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine ainsi que les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération ;

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