Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VIII : Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine
Article L1338-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 57
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] de l'article L. 1338-1 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit qu'un décret, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP), du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV), fixe la liste des espèces v& […] #233;gétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine ainsi que les mesures susceptibles d'être prises pour prévenir leur apparition ou lutter contre leur prolifération ;
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