Article L6327-1 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 27 juillet 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 23 (V)

Les professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux et, le cas échéant, les structures qui les emploient peuvent solliciter un appui à la coordination des parcours de santé qu'ils estiment complexes afin d'améliorer le service rendu à la population et de concourir à la structuration des parcours de santé mentionnés à l'article L. 1411-1.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Sortie de vigueur le 31 mars 2022
15 textes citent l'article

Commentaires


1Transparence financière des Ehpad : les 5 indicateurs sont définis
www.lagazettedescommunes.com · 15 décembre 2022

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" title="Code de l" action="" rel="nofollow">I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, prévoit l'obligation pour les Ehpad de transmettre cinq indicateurs à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, consultables par les résidents et les familles sur le portail d'information qui leur est dédié. […] […] le partenariat avec un ou plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé mentionné à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique.

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2Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020
www.revuegeneraledudroit.eu · 19 mars 2022

[…] 59. […] de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, les dispositifs d'appui existants qui ont vocation à les intégrer mentionn […]

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3Réseaux et parcours complexes : chronique d’une fusion annoncée
www.yahia-avocats.fr · 15 juin 2021

Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. […] Ce SI unique partagé doit permettre l'échange et le partage d'informations concernant la personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du DAC et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L.1110-4 du code de la santé publique. […]

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1Conseil constitutionnel, décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Non conformité

[…] les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les médecins prenant en charge les personnes en cause, les pharmaciens, les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévus à l'article L. 6327-1 du code de la santé publique, les dispositifs spécifiques régionaux prévus à l'article L. 6327-6 du même code, […]

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  • Isolement·
  • État d'urgence·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Données·
  • Sénateur·
  • Député·
  • Conseil constitutionnel·
  • Sénat·
  • Personnes

2CNIL, Délibération du 12 mars 2020, n° 2020-031

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, R. 1435-16 et suivants, R. 1527-1, R. 3224-2, R. 4031-2, R. 5124-69, R. 6122-32-1 et suivants ; […]

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  • Protection des données·
  • Commission·
  • Dispositif·
  • Santé publique·
  • Professionnel·
  • Traitement de données·
  • Décret·
  • Personne concernée·
  • Personnes·
  • Données de santé
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Documents parlementaires

Sur l'article 5, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
, modifie l'article L6327-1 Code de la santé publique

La gouvernance de la santé au travail fait intervenir de multiples acteurs : l'État produit les règles et s'assure de leur bonne application, la sécurité sociale répare les dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles, et conduit également des actions de prévention. C'est précisément en matière de prévention que les acteurs sont les plus divers et les schémas d'action les plus complexes : Agence nationale et agences régionales pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT et ARACT), Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des …

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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L6327-1 Code de la santé publique

Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. …

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Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23
Article 23 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)
, modifie l'article L6327-1 Code de la santé publique

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

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