Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
Article L6327-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 74
Pour assurer l'organisation des fonctions d'appui définies à l'article L. 6327-1, l'agence régionale de santé peut constituer, par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'une ou de plusieurs plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes.
La convention définit les missions, les engagements et les apports des différents signataires.
Commentaires • 7
[…] Composé d'une équipe pluriprofessionnelle, regroupant des médecins, des infirmiers ou encore des travailleurs sociaux, le DAC a pour missions, telles que définies à l'article L. 6327-2 du Code de la santé publique :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6327-1 et suivants, R. 1435-16 et suivants, R. 1527-1, R. 3224-2, R. 4031-2, R. 5124-69, R. 6122-32-1 et suivants ; […]
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[…] Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a déjà fait des diligences en ce sens en faisant intervenir le dispositif d'appui à la coordination Santé Nord 91, en application de l'article L. 6327-2 du code de la santé publique, chargé de se prononcer sur la situation du requérant. […]
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3. CNIL, Délibération du 17 avril 2017, n° 2017-142
[…] Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21-3 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6327-2 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153 A ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
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Ses missions sont fixées à l'article L.6327-2 du code de la santé publique [1]. […] Ce SI unique partagé doit permettre l'échange et le partage d'informations concernant la personne prise en charge entre professionnels exerçant au sein du DAC et avec les professionnels tiers intervenant auprès de la personne dans l'équipe de soins définie par l'article L.1110-4 du code de la santé publique. […]
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