Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télémédecine et autres services de santé / Titre II : Autres services de santé / Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Article L6327-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 74

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par :	LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 74

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1. Parcours de soins : priorité aux territoires à l’heure des réformes structurellesAccès limité

www.actu-juridique.fr · 13 janvier 2020

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1. Amendement n° 666 rect. bis, 3 juin 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santéAdopté

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, modifie l'article L6327-3 Code de la santé publique

Plusieurs dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé se sont successivement développés ces dernières années : les réseaux de santé, la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soin dans le champ de l'autonomie (MAIA), les coordinations territoriales d'appui (CTA) du programme relatif aux parcours des personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), les plateformes territoriales d'appui (PTA), les centres locaux d'information et de coordination (CLIC). Les territoires d'intervention de ces dispositifs au niveau local ne sont pas harmonisés. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 586, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, modifie l'article L6327-3 Code de la santé publique

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et la transformation du système de santé, 20 juin 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet…

Sur l'article 7 bis aa, renuméroté article 23, modifie l'article L6327-3 Code de la santé publique

La proposition commune n° 19, rédactionnelle, est adoptée. L'article 7 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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