Article L1171-2 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 63

Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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1Covid 19 : où comment les plaisirs d’être à la maison virent au cauchemar (accidents domestiques / assurance)
www.bigre.fr · 1er mai 2020

Définis à l'article L1171-2 du Code de la santé publique, «les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »

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1Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 mai 2021, n° 20/05162
Confirmation

[…] • que l'article L1171-2 code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 définit les accidents de la vie comme suit : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »,

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