Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre I : Fondation
Article L1171-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/2016
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 63
Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 mai 2021, n° 20/05162
Confirmation
[…] • que l'article L1171-2 code de la santé publique issu de la loi du 26 janvier 2016 définit les accidents de la vie comme suit : « Les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »,
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Définis à l'article L1171-2 du Code de la santé publique, «les accidents de la vie courante se définissent comme l'ensemble des traumatismes non intentionnels, à l'exception des accidents de circulation et des accidents du travail. »
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