Article L1110-4-1 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 (V)

Afin de garantir la qualité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel et leur protection, les professionnels de santé, les établissements et services de santé, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et tout autre organisme participant à la prévention, aux soins ou au suivi médico-social et social utilisent, pour leur traitement, leur conservation sur support informatique et leur transmission par voie électronique, des systèmes d'information conformes aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 19 janvier 2018
25 textes citent l'article

Commentaires33


1Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé ?
CNIL · 7 juillet 2023

L. 1110-4 du CSP) ; dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)…

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2Télémédecine : comment protéger les données des patients ?
CNIL · 30 mai 2023

Dispositions spécifiques des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique consacrées aux conditions de mise en œuvre et d'organisation de l'activité de télémédecine ; […] A noter : lorsque le traitement résultant d'une activité […] L. 1110-4-1 du code de la santé publique) ;

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3Applications mobiles en santé et protection des données personnelles : Les questions à se poser
CNIL · 30 mai 2023

L. 1110-4 du CSP), dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité (art. L. 1110-4-1 du CSP), dispositions sur l'hébergement des données de santé dès qu'il existe un enregistrement et une conservation des données par un prestataire entrant dans le champ de l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP), interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. […] L. 4113-7 du CSP), etc.

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Décisions45


1CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-114

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11; […]

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2CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-115

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […]

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3CNIL, Délibération du 27 février 2020, n° 2020-028

[…] La Commission rappelle à cet égard que l'accès aux données de santé par des professionnels de santé doit s'effectuer conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, en application de l'article L. 1110-4-1 du CSP.

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Documents parlementaires11

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Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1681, 1762, 1767 et T.A. 245 Sénat : 404, 515, 516 et 525 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 22 mai 2019 sous la présidence de Gérard Dériot, vice-président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport d'Alain Milon, le projet de loi n° 404 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Derrière un intitulé riche de promesses, la commission s'est montrée réservée quant à la capacité de ce texte à opérer une réelle … Lire la suite…
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