Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre préliminaire : Droits de la personne
Article L1110-4-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 7
Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.
Commentaires • 33
Dispositions spécifiques des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique consacrées aux conditions de mise en œuvre et d'organisation de l'activité de télémédecine ; […] A noter : lorsque le traitement résultant d'une activité […] L. 1110-4-1 du code de la santé publique) ;
Lire la suite…L. 1110-4 du CSP), dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité (art. L. 1110-4-1 du CSP), dispositions sur l'hébergement des données de santé dès qu'il existe un enregistrement et une conservation des données par un prestataire entrant dans le champ de l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP), interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. […] L. 4113-7 du CSP), etc.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11; […]
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […]
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3. CNIL, Délibération du 27 février 2020, n° 2020-028
[…] La Commission rappelle à cet égard que l'accès aux données de santé par des professionnels de santé doit s'effectuer conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité, en application de l'article L. 1110-4-1 du CSP.
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L. 1110-4 du CSP) ; dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)…
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