Article L1110-4-1 du Code de la santé publique

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Entrée en vigueur le 21 mai 2023

Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 7

Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code.
Les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d'Etat sont responsables collectivement de la permanence des soins mentionnée aux articles L. 6111-1-3 et L. 6314-1.

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Entrée en vigueur le 21 mai 2023
25 textes citent l'article

Commentaires33


1Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé ?
CNIL · 7 juillet 2023

L. 1110-4 du CSP) ; dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)…

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2Télémédecine : comment protéger les données des patients ?
CNIL · 30 mai 2023

Dispositions spécifiques des articles L. 6316-1 et R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique consacrées aux conditions de mise en œuvre et d'organisation de l'activité de télémédecine ; […] A noter : lorsque le traitement résultant d'une activité […] L. 1110-4-1 du code de la santé publique) ;

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3Applications mobiles en santé et protection des données personnelles : Les questions à se poser
CNIL · 30 mai 2023

L. 1110-4 du CSP), dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité (art. L. 1110-4-1 du CSP), dispositions sur l'hébergement des données de santé dès qu'il existe un enregistrement et une conservation des données par un prestataire entrant dans le champ de l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP), interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. […] L. 4113-7 du CSP), etc.

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Décisions45


1CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-114

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11; […]

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  • Santé·
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  • Accès aux données·
  • Caraïbes·
  • Formulaire·
  • Finalité·
  • Mot de passe·
  • Données d'identification

2Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 28 mars 2023, n° 2001920
Rejet

[…] Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] rédigée par le médecin de l'établissement qui l'a pris en charge, est remise au patient par ce médecin, ou par un autre membre de l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L. 1110-12 qui l'a pris en charge, et qui s'assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises./ Dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, la lettre de liaison est transmise le même jour, […]

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  • Assurance maladie·
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  • Charges·
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3CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-115

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-4-1, L. 1111-8, L. 1161-1 et R. 1161-8 ; […]

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Documents parlementaires11

Le défaut d'interopérabilité des logiciels, services et outils numériques en santé constitue le principal obstacle à la transformation numérique de notre système de soins. À titre d'exemple, rien ne garantit qu'un patient suivi par des médecins utilisant le portail "Paaco/Globules" en Nouvelle Aquitaine puisse voir les données de son parcours de soins pleinement transférables et exploitables s'il venait à résider en Île-de-France et être traité par un médecin ou un établissement utilisant la plateforme "Terr-eSanté". La coordination des soins s'en trouve sérieusement entravée, au détriment … Lire la suite…
Assemblée nationale (15 ème législ.) : 1681, 1762, 1767 et T.A. 245 Sénat : 404, 515, 516 et 525 (2018-2019) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 22 mai 2019 sous la présidence de Gérard Dériot, vice-président, la commission des affaires sociales a examiné, sur le rapport d'Alain Milon, le projet de loi n° 404 (2018-2019), adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Derrière un intitulé riche de promesses, la commission s'est montrée réservée quant à la capacité de ce texte à opérer une réelle … Lire la suite…
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