Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Dans le cadre de la mise en œuvre du projet régional de santé, les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leurs droits. A cet effet, ils concluent avec l'Etat des conventions prévoyant, en cas de nécessité, la prise en charge des consultations externes, des actes diagnostiques et thérapeutiques ainsi que des traitements qui sont délivrés gratuitement à ces personnes.
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[…] — il est entaché d'erreurs de droit dès lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 6111-1-1, L. 6314-1, R. 6315-1, R. 6315-2 et R. 6315-6 du code de la santé publique ; […]
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[…] Or, d'une part, aux termes de l'article L. 6122-4 du code de la santé publique : « L'autorisation () vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité et, sauf mention contraire, […] Par suite, eu égard à l'intérêt qui s'attache à la continuité de la prise en charge du coût des soins par les organismes de protection sociale et à la nécessaire préservation de la permanence des soins, qui est une des missions de service public dévolues aux établissements de santé en application de l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique, il y a lieu, […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 juin 2021, 439198, Inédit au recueil Lebon
[…] En outre, l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique prévoit que : « Les établissements de santé mettent en place des permanences d'accès aux soins de santé, qui comprennent notamment des permanences d'orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de leurs droits. […]
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