Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-1-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 12
1° Aux personnes faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
2° Aux personnes détenues en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ;
3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ;
4° Aux personnes placées ou maintenues en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code.
Commentaire • 0
Décisions • 78
[…] DU 02 FEVRIER 2024 […] Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé. Pour les centres de rétention administrative, cet arrêté précise notamment les conditions de présence et de qualification des personnels de santé ainsi que les dispositions sanitaires applicables en dehors de leurs heures de présence au centre.
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Étranger·
- Registre·
- Date·
- Détention·
- Médecin·
- Prénom·
- Accès aux soins·
- Liberté
[…] Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 26 février 2024 à 19 heures 02 avec demande d'effet suspensif en soutenant que [G] [S], pleinement informé de ses droits à son arrivée au centre de rétention, a pu accéder à un service de soins et pourra ultérieurement voir un médecin, […] Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […]
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Médecin·
- Santé·
- Représentation·
- Traitement·
- Prolongation·
- Consultation·
- Accès·
- Ministère public
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 11 décembre 2023, n° 23/01687
[…] L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations et de dispenser des soins dans les centres et locaux de rétention. Les conditions dans lesquelles les établissements de santé interviennent au bénéfice des personnes retenues, en application de l'article L. 6111-1-2 du code de la santé publique, sont précisées par voie de convention passée entre le préfet territorialement compétent et un de ces établissements selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, […]
Lire la suite…- Étranger·
- Détention·
- Santé·
- Ordonnance·
- Notification·
- Guinée·
- Liberté·
- Médecin·
- Police·
- Appel