Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre Ier : Missions des établissements de santé
Article L6111-1-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 99 (V)
Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6111-1-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire. ». […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Etablissements de santé·
- Contrats·
- Astreinte·
- Cliniques·
- Service public·
- Schéma, régional·
- Mission·
- Centre hospitalier·
- Service
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1434-9 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant le SROS Provence-Alpes-Côte d'Azur 2012-2016 : " Le schéma régional d'organisation des soins fixe, en fonction des besoins de la population, […] () « . Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : » Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, […] Depuis le 28 janvier 2016, l'article L. 6111-1-3 du même code dispose : » Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à assurer, […]
Lire la suite…- Astreinte·
- Etablissements de santé·
- Médecin·
- Justice administrative·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Préjudice·
- Santé publique·
- Schéma, régional·
- Service public·
- Établissement
3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 22 juillet 2020, 19MA00753, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 28 janvier 2016 : « Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes : 1 ° La permanence des soins (…) ». Depuis le 28 janvier 2016, l'article L. 6111-1-3 du même code dispose : « Les établissements de santé peuvent être appelés par le directeur général de l'agence régionale de santé à assurer, en tout ou partie, la permanence des soins, dans des conditions définies par voie réglementaire ». […]
Lire la suite…- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Comptabilité publique et budget·
- Recouvrement des créances·
- Permanence de soins·
- Santé publique·
- Astreinte·
- Médecin·
- Etablissements de santé·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Justice administrative