Article L4111-1-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016
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Version27/07/2019

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 121

Par dérogation au 1° de l'article L. 4111-1, peuvent être autorisés individuellement par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil national de l'ordre compétent, à exercer temporairement la médecine ou la chirurgie dentaire dans le cadre d'une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d'établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, lorsqu'ils remplissent des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat portant sur la durée, les modalités et les lieux d'exercice ainsi que sur les enseignements théoriques et pratiques devant être validés :
1° Les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre une formation spécialisée en médecine dans leur pays d'origine venant effectuer l'intégralité d'un troisième cycle de médecine en France dans le cadre prévu au 3° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation ou dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France, lorsque le diplôme de spécialité qu'ils poursuivent nécessite pour sa validation l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice ;
2° Les médecins ou chirurgiens-dentistes spécialistes titulaires d'un diplôme de spécialité permettant l'exercice effectif et licite de ladite spécialité dans leur pays d'origine venant effectuer, dans le cadre d'un accord de coopération bilatéral avec la France ou d'un accord de coopération entre, d'une part, une personne de droit public ou privé et, d'autre part, un établissement de santé public ou privé à but non lucratif en application de l'article L. 6134-1 du présent code ou une université française ou ces deux entités, une formation complémentaire dans leur discipline ou leur spécialité.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 27 juillet 2019
14 textes citent l'article

Commentaires2


1Acquisition D'Une Sous-Spécialisation En France De Médecins Français À Diplôme Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 22 novembre 2018

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. […] Ce dispositif permet, […]

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2Acquisition D'Une Sous-Spécialisation En France De Médecins Français À Diplôme Étranger
Mme Évelyne Renaud-Garabedian, du group Les Républicains, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 30 août 2018

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé codifiée à l'article L. 4111-1-2 du code de la santé publique a ainsi institué un dispositif dit de « Fellowship » accessible, sans condition de nationalité, à tout praticien diplômé à l'étranger, en particulier par un État non membre de l'Union Européenne où l'équivalence des diplômes est un corollaire de la libre circulation des travailleurs. […] Ce dispositif permet, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Caen, 31 juillet 2023, n° 2301759
Rejet

[…] — les médecins titulaires d'un diplôme étranger hors Union Européenne ne peuvent désormais exercer la médecine en France que dans les conditions prévues aux articles L. 4111-1-2 et L. 4111-2 du code de la santé publique ;

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  • Médecine·
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  • Légalité
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Documents parlementaires138

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