Article L1110-13 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 90

La médiation sanitaire et l'interprétariat linguistique visent à améliorer l'accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités.

Des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques définissent et encadrent les modalités d'intervention des acteurs qui mettent en œuvre ou participent à des dispositifs de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique ainsi que la place de ces acteurs dans le parcours de soins des personnes concernées. Ces référentiels définissent également le cadre dans lequel les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins peuvent avoir accès à des dispositifs de médiation sanitaire et d'interprétariat linguistique. Ils sont élaborés par la Haute Autorité de santé.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

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Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
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Décisions2


1HAS, décision n°2017.0128/DC/SEESP du 27 septembre 2017 du collège de la HAS portant adoption du référentiel intitulé « L'interprétariat linguistique dans le…

[…] Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 27 septembre 2017, Vu les articles L.161-37 et suivants du code de la sécurité sociale ; Vu les articles L.1110-13 et D.1110-7 du code de la santé publique ; DÉCIDE : er

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  • Linguistique·
  • Plaine·
  • Compétence·
  • Santé publique·
  • Adoption·
  • Stade·
  • Formation·
  • Sécurité sociale·
  • Exécution·
  • Charges

2Tribunal administratif de Marseille, 28 juin 2023, n° 2305500
Annulation

[…] — le respect du référentiel d'interprétariat imposé par les articles L. 1110-13, D. 1110-6 et D. 1110-7 du code de la santé publique n'a pas été contrôlé par l'acheteur et son respect par l'attributaire du marché en première place n'est pas justifié ;

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