Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé / Chapitre Ier
Article L4021-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 114 (V)
1° Des orientations définies par profession ou par spécialité sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en l'absence de conseils nationaux professionnels, des représentants de la profession ou de la spécialité ;
2° Des orientations s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
3° Des orientations issues du dialogue conventionnel relevant des articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 5
Selon l'article L6316-1 du Code de la santé publique français, la télémédecine est définie comme une « forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le même article distingue cinq catégories de télémédecine : la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la régulation médicale à distance.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 2. Aux termes de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique : « Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. […]
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Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. … A ce titre, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18 novembre 2021, 19BX04633, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le jugement attaqué a retenu que l'ANDPC ne pouvait légalement s'opposer à la publication d'une formation au motif qu'elle contreviendrait aux orientations pluriannuelles de développement professionnel continu, alors que l'ANDPC assure le pilotage du dispositif de développement professionnel continu et concourt, en vertu de l'article R. 4021-22 du code de la santé publique, au financement des actions s'inscrivant dans les orientations prioritaires, et que l'arrêté du 4 septembre 2016 prévoit que le déclarant s'engage à ce que les actions qu'il dépose sur le site Internet de l'Agence s'inscrivent dans le cadre des orientations pluriannuelles de développement professionnel continu définies à l'article L.4021-2 du code de la santé publique ;
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[…] Il résulte des dispositions des articles L. 4021-1, L. 4021-2, L. 4021-6, L. 4021-7, R. 4021-7, R. 4021-24 et R. 4021-24 du code de la santé publique (CSP) que l'Agence nationale de développement professionnel continu (ANDPC) ne peut légalement contribuer au financement d'actions de développement professionnel continu que si ces actions s'inscrivent dans le cadre des orientations définies de façon pluriannuelle par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. […]
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