Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-3-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 94
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, dans des conditions définies par décret, du coût de l'ensemble des prestations reçues avec l'indication de la part couverte par son régime d'assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, de celle couverte par son organisme d'assurance complémentaire et du solde qu'il doit acquitter.
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[…] ARRÊT DU MARDI 01 JUIN 2021 […] A l'audience publique du 03 mai 2021, Madame LAMOINE, conseiller, a été entendue en son rapport. […] S'il est exact que ces factures ne sont pas détaillées, leur montant total est néanmoins conforme aux tarifs du Groupe Hospitalier Mutualiste versés au dossier, qui figurent dans le livret d'accueil remis au patient, mentionnant les prix de journée variant selon les différents services dans lesquels ce dernier est pris en charge. Sur ce point, l'UMGGHM soutient valablement qu'elle n'avait pas à recueillir l'accord exprès préalable de la patiente sur les tarifs pratiqués, dès lors qu'elle l'a informée de ceux-ci, au plus tard au moment de sa sortie, ainsi que l'y autorisent les articles L. 1111-3-1 et suivants du code de la santé publique.
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[…] Au soutien de sa demande principale, Madame Y X soutient que, contrairement l'instance. aux dispositions des articles L. 1111-3-1 et L. 1111-3-2 du Code de la santé publique, le défendeur ne lui a délivré aucune information relative au coût de l'intervention chirurgicale subie le 23 juillet
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 5ème chambre, 28 février 2023, n° 2203100
[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. ». Par ailleurs, l'article L. 1111-3-1 du même code dispose que : « Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé, le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant, […]
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