Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre II : Prescription d'activité physique
Article L1172-1 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 2
Dans le cadre du parcours de soins des personnes atteintes d'une affection de longue durée ou d'une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d'autonomie, le médecin intervenant dans la prise en charge peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Les activités physiques adaptées sont dispensées par des personnes qualifiées, dans des conditions prévues par décret. Un décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d'autonomie ouvrant droit à la prescription d'activités physiques adaptées.
Commentaires • 9
[…] « – l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; […] « – les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi […] sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique. […] Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] […] Aux termes de l'article 42 de ce décret : » I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1 ° Etablissements de type X': Etablissements sportifs couverts ; […] / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L . 1172 - 1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] 3. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, […] y compris à titre palliatif ; / 6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2109045
[…] […] Aux termes de l'article 42 de ce décret : » I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1 ° Etablissements de type X': Etablissements sportifs couverts ; […] / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L . 1172 - 1 du code de la santé publique […]
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Poursuivant cet objectif, l'article 2 de la loi modifie l'article L.1172-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes pouvant bénéficier de prescriptions médicales pour pratiquer une activité sportive adaptée. […] Leur renouvellement pourra par ailleurs être décidé par la profession de masseur-kinésithérapeutes (sauf en cas d'indication contraire du médecin, tel que cela est prévu par l'article 4 de la loi modifiant l'article L.4321-1 du Code de la santé publique).
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