Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre II : Prescription d'activité physique
Article L1172-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 144
Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret.
Commentaires • 9
[…] « – l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; […] « – les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi […] sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique. […] Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] […] Aux termes de l'article 42 de ce décret : » I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1 ° Etablissements de type X': Etablissements sportifs couverts ; […] / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L . 1172 - 1 du code de la santé publique […]
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[…] 3. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, […] y compris à titre palliatif ; / 6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2109045
[…] […] Aux termes de l'article 42 de ce décret : » I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1 ° Etablissements de type X': Etablissements sportifs couverts ; […] / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L . 1172 - 1 du code de la santé publique […]
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Poursuivant cet objectif, l'article 2 de la loi modifie l'article L.1172-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes pouvant bénéficier de prescriptions médicales pour pratiquer une activité sportive adaptée. […] Leur renouvellement pourra par ailleurs être décidé par la profession de masseur-kinésithérapeutes (sauf en cas d'indication contraire du médecin, tel que cela est prévu par l'article 4 de la loi modifiant l'article L.4321-1 du Code de la santé publique).
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