Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VII : Prévention des facteurs de risques pour la santé / Chapitre II : Prescription d'activité physique
Article L1172-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 144
Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.
Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret.
Commentaires • 9
[…] « – l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins […] cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031920541&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1172-1 du code de la santé publique ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; […] « – les activités encadrées à destination exclusive des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ainsi […] sociaux ou médico-sociaux et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique. […] Pour chaque groupe d'enfants qu'accueille un établissement ou service mentionné au I de l'article 32, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] […] Aux termes de l'article 42 de ce décret : » I.- Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : / 1 ° Etablissements de type X': Etablissements sportifs couverts ; […] / -les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale pour la pratique d'une activité physique adaptée au sens de l'article L . 1172 - 1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
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[…] 3. L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : / 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, […] y compris à titre palliatif ; / 6° Actions contribuant au développement social et culturel, à la pratique d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 1er février 2024, n° 2003377
[…] Le développement du sport-santé répond à un enjeu de santé publique, révélé notamment par l'introduction dans le code de la santé publique, par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, de l'article L. 1172-1 qui prévoit la possibilité pour le médecin traitant de prescrire une activité physique adaptée aux personnes souffrant d'une affection de longue durée, ou encore par la « Stratégie Nationale Sport Santé 2019-2024 » lancée conjointement par le ministère des sports et le ministères des solidarités et de la santé qui a en particulier pour objectif de développer le recours à l'activité physique à visée thérapeutique. […]
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Poursuivant cet objectif, l'article 2 de la loi modifie l'article L.1172-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes pouvant bénéficier de prescriptions médicales pour pratiquer une activité sportive adaptée. […] Leur renouvellement pourra par ailleurs être décidé par la profession de masseur-kinésithérapeutes (sauf en cas d'indication contraire du médecin, tel que cela est prévu par l'article 4 de la loi modifiant l'article L.4321-1 du Code de la santé publique).
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