Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés / Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses
Article L5132-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 146
Commentaires • 2
[…] Mme B, pharmacien adjoint à temps partiel de l'officine est arrivée â 10 h 10, la pharmacie a alors été réouverte. » Il était ensuite précisé que M. […] A l'arrivée des pharmaciens inspecteurs, Mme C a taché de joindre M. […] L. 5125-29 du code de la santé publique), présence de médicaments disposant d'une A.M.M directement accessible au public (art. […] absence de dévolution exclusive au stockage des produits pharmaceutiques du réfrigérateur (art. […] R. 5125-9 du code de la santé publique), absence d'édition périodique de l'ordonnancier informatique (art R. 5132-10 du code de la santé publique), absence d'inscription complète de l'adresse du prescripteur sur l'ordonnancier informatique (art. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 et précise les notions de « substances » et de « préparations ». […]
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[…] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. L'article L. 5132-1 définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 et précise les notions de « substances » et de « préparations ». […]
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29 décembre 2022, 463256, Inédit au recueil Lebon
[…] Au sein du Livre premier, relatif aux « Produits pharmaceutiques », de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à 5132-10, constituant le chapitre II relatif aux « Substances et préparations vénéneuses » du Titre III, soumettent les substances vénéneuses à un régime de police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, leur commerce et leur emploi. L'article L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses comme les substances stupéfiantes, […]
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Article L. 5132-7 du code de la santé publique ............................................................. 7 a. Loi du 19 juillet 1845 sur la vente des substances vénéneuses ............................................................... 7 b. […] en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. 2. […] - Article 222-41 Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique. […] Les articles L. 5132-1 à L. 5132-10 du code de la santé publique soumettent les substances vénéneuses à une police administrative spéciale visant notamment à réglementer leur production, […]
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