Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière
Article L6145-16-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 103
I.-Les établissements publics de santé et leurs groupements ne peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit que dans les limites et sous les réserves suivantes :
1° L'emprunt est libellé en euros ;
2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable ;
3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des établissements publics de santé et de leurs groupements.
II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ne peut avoir pour conséquence de déroger au I.
III.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment :
1° Les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables mentionnés au 2° du I, ainsi que le taux maximal de variation du taux d'intérêt ;
2° Les critères prévus au 3° du I ;
3° Les conditions d'application du II.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 avril 2018, n° 16/06658
[…] des contrats de prêt à taux d'intérêt structuré sont le décret du 14 décembre 2011 (article D 6145-71 du code de la santé publique) et la loi du 26 janvier 2016, postérieurs au contrat litigieux, qui, par son article 103, a introduit l'article L 6145-16-1 dans le code de la santé publique. Le rapport de la cour des comptes d'avril 2014 sur « la dette des établissements publics de santé » ne conteste pas la légalité des emprunts structurés.
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