Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier quater : Lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Article L5121-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
L'article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit, notamment, que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en uvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. […] Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). […]
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L'article 151 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS) prévoit, notamment, que les titulaires d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en uvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. […] Ces dispositions ont été intégrées aux articles L. 5121-29 à L. 5121-34 du code de la santé publique (CSP). […]
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