Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L4001-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 janvier 2017
L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent :
1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ;
2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en œuvre par les agences régionales de santé en application de l'article L. 1431-2 ;
3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire.
Commentaires • 6
[…]
L 'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique ( Articles L . 4001 -1 à L . 4444-3) car elle a pour but notamment d'aider à l 'établissement d'un diagnostic du fait de l 'absence d'examen physique direct par le médecin. L […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] actuellement interne en pharmacie hospitalière au centre hospitalier de Valenciennes, se prévaut, pour justifier de son intérêt pour agir contre les arrêtés du 29 mai 2018, de l'intérêt que tout professionnel de santé tirerait selon lui des dispositions du 3° de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique aux termes duquel « L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : (…) 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire. » Toutefois, eu égard au caractère très large de la qualité ainsi invoquée, […]
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[…] Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 6111-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article L. 4001-1 du même code, qui définissent les missions des établissements de santé et celles des professionnels de santé, est également inopérant à l'encontre du décret attaqué, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier ces missions.
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3. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 16 décembre 2019, 422536
[…] 2. Pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour former ce recours pour excès de pouvoir, M. A… se prévaut, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 4001-1 du code de la santé publique, selon lequel : « L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : (…) 3° Sur la base du volontariat, la participation à des actions de veille, de surveillance et de sécurité sanitaire ». Toutefois, ces dispositions ne sont pas de nature à conférer à M. A… un intérêt suffisant pour demander l'annulation des arrêtés qu'il attaque, qui n'ont pas d'incidence sur les conditions d'exercice de ces missions de santé publique.
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[…]
L 'assistance à la téléconsultation est expressément réservée aux professionnels de santé au sens du code de la santé publique ( Articles L . 4001 -1 à L . 4444-3) car elle a pour but notamment d'aider à l 'établissement d'un diagnostic du fait de l 'absence d'examen physique direct par le médecin. L […]
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