Code de la santé publique / Partie législative / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Préliminaire : Missions des professionnels de santé
Article L4001-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 160
A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 2. En premier lieu, aux termes du I de l'article D. 4311-52-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 1 er du décret attaqué : " Les listes nominatives mentionnées à l'article L. 4311-15 regroupent les infirmiers titulaires d'un titre de formation ou d'une autorisation d'exercice requis pour l'exercice de la profession, […] / 5° L'adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2 e et 3 e alinéas du II du présent article et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du code de la santé publique. / Ces données sont transmises, par les structures publiques ou privées employant les infirmiers, […]
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2. CNIL, Délibération du 18 janvier 2018, n° 2018-005
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-15, L. 4321-10 et L. 4322-2 ; […] adresse électronique à laquelle le professionnel souhaite être joint par l'ordre pour la transmission des informations prévues aux 2 ème et 3 ème alinéas du II du présent article (information sur son inscription provisoire, sur la liste des pièces à fournir pour son inscription définitive au tableau et sur les conséquences de la non transmission de ces pièces) et pour répondre aux exigences de l'article L. 4001-2 du CSP (information concernant les messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires).
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