Article L1460-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016
>
Version02/06/2019

Entrée en vigueur le 28 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193 (V)

Les données de santé à caractère personnel recueillies à titre obligatoire et destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements réalisés à cette fin ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées. Sauf disposition législative contraire, ils ne doivent en aucun cas avoir pour fin l'identification directe ou indirecte de ces personnes.

Les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des recherches, des études ou des évaluations à des fins de santé publique, les services de l'Etat, les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse ont accès aux données mentionnées au premier alinéa dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et, le cas échéant, par les dispositions propres à ces traitements.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Sortie de vigueur le 2 juin 2019

Commentaires12


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488227
Conclusions du rapporteur public · 11 mars 2024

Ou encore, les articles L. 1460-1 et suivants du code de la santé publique ont prévu un régime complet et spécifique d'accès aux données du système national des données de santé, qui fait intervenir la CNIL après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES), v. sur ces données 30 juin 2023, […]

 Lire la suite…

2Comme il l’espérait les établissements de santé – Chez Fouc@rt 8.0 : Droit, etc.
www.chezfoucart.com · 10 juillet 2023

L. 1460-1 et s. CSP, dans sa version actualisée par la Loi du 24 juillet 2019 dite OTSS, l'hebdomadaire avait sollicité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) un accès principal « à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation » au « programme de médicalisation des systèmes d'information » (PMSI) intégré au SNDS précité.

 Lire la suite…

3Qu’est-ce ce qu’une donnée de santé ?
CNIL · 7 juillet 2023

dispositions relatives aux référentiels de sécurité et d'interopérabilité des données de santé (art. L. 1110-4-1 du CSP) ; dispositions sur l'hébergement des données de santé (art. L. 1111-8 et R. 1111-8-8 et s. du CSP) ; dispositions sur la mise à disposition des données de santé (art. […] L. 1460-1 et s. du CSP) ; interdiction de procéder à une cession ou à une exploitation commerciale des données de santé (art. L. 1111-8 du CSP, art. L 4113-7 du CSP)… Questions / réponses

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1CADA, Avis du 16 février 2023, Ministère des armées, n° 20227469

[…] La commission relève, par ailleurs, que l'article L1460-1 du code de la santé publique dispose que : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, […] La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-7 du même code « lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, […]

 Lire la suite…
  • Données de santé·
  • Commission·
  • Document administratif·
  • Traitement de données·
  • Santé publique·
  • Cnil·
  • Personne concernée·
  • Accès·
  • Informatique·
  • Public

2Conseil d'État, 29 décembre 2022, 469969, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique : « Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de sécurité sociale peuvent faire l'objet de traitements présentant un caractère d'intérêt public, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […]

 Lire la suite…
  • Cnil·
  • Données de santé·
  • Traitement·
  • Système·
  • Accès aux données·
  • Liberté·
  • Finalité·
  • Évaluation·
  • Information·
  • Public

3CNIL, Délibération du 31 janvier 2019, n° 2019-008

[…] La Commission est ainsi saisie des principales dispositions de son titre III ( Développer l'ambition numérique en santé ) à savoir celles relatives à l'élargissement et à la transformation du système national des données de santé (SNDS) (article 11), […] Enfin, par saisine rectificative, la Commission est saisie des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatives à l'extension du dispositif d'identification unique des victimes prévu par l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP). […] La Commission, dans la mesure où un tel mécanisme ne porte pas atteinte au principe de non réidentification des personnes consacré par l'article L.1460-1 du CSP, […]

 Lire la suite…
  • Projet de loi·
  • Commission·
  • Données de santé·
  • Plateforme·
  • Cnil·
  • Accès·
  • Traitement de données·
  • Protection des données·
  • Système·
  • Décret
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires201

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion