Article L1461-5 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016
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Version02/06/2019

Entrée en vigueur le 2 juin 2019

Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L. 1461-2 est gratuit pour :

1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l'autorité publique ;

2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2019

Commentaire1


1Intelligence artificielle et données de santé : l’ambition française
www.uggc.com · 17 juin 2019

Le 6 juin 2019, le Sénat a adopté les articles 11 et 12 du Titre III sur le volet numérique du projet de loi. […] valorisation des données de santé […] L'accès aux données pour des traitements de données de santé concernant la santé étant gratuit lorsqu'il est demandé par l'autorité publique ou pour des besoins exclusifs des services publics administratifs (art L 1461-5 CSP) et donc a priori payant pour les acteurs privés, la CNIL a insisté dans son avis sur l'importance de définir clairement le statut de chaque demandeur.

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Décision1


1CNIL, Délibération du 31 janvier 2019, n° 2019-008

[…] La Commission est ainsi saisie des principales dispositions de son titre III ( Développer l'ambition numérique en santé ) à savoir celles relatives à l'élargissement et à la transformation du système national des données de santé (SNDS) (article 11), […] Enfin, par saisine rectificative, la Commission est saisie des dispositions de l'article 20 du projet de loi relatives à l'extension du dispositif d'identification unique des victimes prévu par l'article L. 3131-9-1 du code de la santé publique (CSP). […] l'article L. 1461-5 du CSP prévoit un accès gratuit aux données du SNDS pour l'autorité publique et les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs. […]

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Documents parlementaires201

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
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