Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre VI : Mise à disposition des données de santé / Chapitre Ier : Système national des données de santé
Article L1461-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2019
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
1° Désigne les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données du système national des données de santé et détermine leurs responsabilités respectives ;
2° Dresse la liste des catégories de données réunies au sein du système national des données de santé et des modalités d'alimentation du système national des données de santé, y compris par les organismes d'assurance maladie complémentaire ;
3° Fixe, dans les limites prévues au III de l'article L. 1461-3, la liste des services, des établissements ou des organismes bénéficiant de l'autorisation mentionnée au même III ;
4° Fixe les conditions de désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au système national des données de santé ;
5° Détermine les modalités selon lesquelles les organismes mentionnés au 1° du présent article garantissent à toute personne qui leur en fait la demande, en application de l'article 74 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ses données de santé à caractère personnel ne seront pas mises à disposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 du présent code ;
6° Définit les catégories de responsables des traitements du système national des données de santé et les responsables de traitement et fixe leurs rôles respectifs ;
7° Précise les modalités d'application du 6° du I de l'article L. 1461-1.
Commentaires • 4
article L. 1411-11-1 du code de la santé publique, les maisons de santé, les centres de santé, les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail, […] le SNDS regroupe les principales bases de données de santé publique et est régi par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la première partie du code de la santé publique (articles L. 1461-1 à L. 1461-7). 24 Décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions […] Décrivant les dispositions contestées de l'article 7 de la loi déférée, […]
Lire la suite…L'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite notamment le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à « simplifier la législation en matière de traitement des données à caractère personnel et en particulier à remplacer l'agrément prévu à l'article L 1111-8 du code de la santé publique (CSP) par une évaluation de conformité technique réalisée par un organisme certificateur […] les conditions prévues aux articles L 1110-4 et L 1111-7 du CSP (sans changement). […] Il est actuellement organisé par les articles L 1461-1 à L 1461-7 du CSP.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l'interdiction d'utiliser ces données pour les finalités décrites à l'article L. 1461-1 V du code la santé publique et le référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 22 mars 2017.
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[…] respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l'interdiction d'utiliser ces données pour poursuivre les finalités décrites à l'article L. 1461-1 V du code la santé publique :
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3. CNIL, Délibération du 22 juillet 2021, n° 2021-089
[…] La Commission relève que l'AP-HM, en tant que personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 code de la santé publique – CSP), est fondée à collecter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûretés connexes conformément à l'article 10 du RGPD et à l'article 46-1 de la loi Informatique et Libertés modifiée. […] Les données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc étant issues de bases composant le SNDS, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l'espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du CSP), notamment :
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Selon l'article L. 1462-1 CSP, le HDH est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS. L'article L. 1461-7 CSP renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de fixer les modalités d'application des dispositions législatives relatives au SNDS. […] Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021a été adopté en application de l'article L 1461-7 CSP.
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