Article L1462-1 du Code de la santé publique

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Version28/01/2016
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Version01/06/2019
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Version02/06/2019

Entrée en vigueur le 2 juin 2019

Modifié par : LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 41 (V)

Un groupement d'intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé ”, est constitué entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
Il est notamment chargé :
1° De réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé mentionné à l'article L. 1461-1 et de promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé ;
2° D'informer les patients, de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition dans le cadre du 1° du I de l'article L. 1461-3 ;
3° D'assurer le secrétariat unique mentionné à l'article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
4° D'assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé ;
5° De contribuer à l'élaboration, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologies de référence au sens du b du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. Il facilite la mise à disposition de jeux de données de santé présentant un faible risque d'impact sur la vie privée, dans les conditions prévues au II de l'article 66 de la même loi ;
6° De procéder, pour le compte d'un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d'un traitement de données issues du système national des données de santé pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation dans les conditions définies à l'article L. 1461-3 du présent code ;
7° De contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux ;
8° D'accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.
Il publie chaque année un rapport transmis au Parlement.

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Entrée en vigueur le 2 juin 2019
27 textes citent l'article

Commentaires24


1Entrepôt de données EMC2 : La CNIL se serait-elle résignée ?
www.escaramozzino.legal · 20 mars 2024

[…] [1] Les missions précisées à l'article L. 1462-1 du CSP […]

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2Système national des données de santé : Conformité du décret SNDS au RGPD
www.escaramozzino.legal · 1er décembre 2022

Selon l'article L. 1462-1 CSP, le HDH est notamment chargé de réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS. L'article L. 1461-7 CSP renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), le soin de fixer les modalités d'application des dispositions législatives relatives au SNDS. […] Le décret n° 2021-848 du 29 juin 2021a été adopté en application de l'article L 1461-7 CSP.

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Décisions18


1Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 novembre 2023, 456674, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 25 décembre 2020 : " I. […] En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique au traitement autorisé par l'article 1er du présent décret qu'en ce qui concerne : / 1° Le traitement des données enregistrées suite à l'identification des personnes éligibles à la vaccination par les organismes des régimes obligatoires d'assurance maladie, et uniquement jusqu'à l'enregistrement, […] des données au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique et à la Caisse nationale de l'assurance maladie. […]

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  • Données·
  • Traitement·
  • Décret·
  • Vaccination·
  • Personne concernée·
  • Droit d'opposition·
  • Virus·
  • Maladie·
  • Santé publique·
  • Information

2Tribunal administratif de Montpellier, 2ème chambre, 22 mai 2023, n° 2103983
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique : « I.- Les membres () des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, ()sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts. […]

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  • Agence régionale·
  • Cliniques·
  • Commission spécialisée·
  • Autorisation·
  • Justice administrative·
  • Santé publique·
  • Recours hiérarchique·
  • Site·
  • Commission·
  • Matériel

3CNIL, Délibération du 27 mai 2021, n° 2021-062

[…] Le projet de loi prévoit toutefois la possibilité de centraliser les données issues des fichiers SI-DEP et CONTACT COVID au sein du Système national des données de santé (SNDS) afin de faciliter la surveillance épidémiologique et la recherche sur le virus, dès lors qu'elles appartiennent aux catégories de données mentionnées à l'article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP). […] dont les pharmacies, alimentent le traitement SI-DEP et les modalités de transmission de données de SI-DEP à la CNAM aux fins de versement dans la Plateforme des données de santé (PDS) visée à l'article L. 1462-1 du CSP (dite Health Data Hub ). […]

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  • Données·
  • État d'urgence·
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  • Système
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Documents parlementaires201

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la … Lire la suite…
2 pour favoriser la production et l'utilisation des données de santé et création de la Plateforme des Données de santé .......................................................................................................... 88 Chapitre II - Doter chaque usager d'un espace numérique de santé ................................................. 98 Article 12 - Ouvrir d'ici 2022, un espace numérique de santé pour chaque usager .................. 98 Chapitre III - Déployer pleinement la télémédecine et les télésoins ............................................... 103 Article 13 - Autoriser les … Lire la suite…
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