Code de la santé publique / Partie législative / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre VI : Dialogue social / Section 2 : Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Article L6156-4 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/2016

Version11/03/2023

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre :

1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ;

2° Des représentants des ministres concernés ;

3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition et l'organisation.

Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par :	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 22

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème chambre, 28 décembre 2022, 461595, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] 1. L'article L. 6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, […]

Non titulaire·
Santé·
Personnel enseignant·
Pharmaceutique·
Décret·
Etablissement public·
Abrogation·
Premier ministre·
Justice administrative·
Syndicat

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Documents parlementaires • 17

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Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

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2. Amendement n° COM-31 rect., 6 décembre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

L'article 18 du projet de loi vise à modifier l'article L. 6152-4 du code de la santé publique afin d'y intégrer la référence à l'article L. 115-7 du code général de fonction publique que tend à créer l'article 17 du projet de loi. Ce même article L. 6152-4 comporte actuellement des références à trois articles de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi qu'à un article de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Dans la mesure où les dispositions de ces deux lois … Lire la suite…

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Sur l'article 18, renuméroté article 22, modifie l'article L6156-4 Code de la santé publique

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