Code de la santé publique / Partie législative / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé / Chapitre Ier : Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté / Section 1 : Principes généraux
Article L1111-3-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 217
I.-L'information est délivrée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et par les centres de santé :
1° Par affichage dans les lieux de réception des patients ;
2° Par devis préalable au-delà d'un certain montant.
S'agissant des établissements de santé, l'information est délivrée par affichage dans les lieux de réception des patients ainsi que sur les sites internet de communication au public.
II.-Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le devis normalisé comprend de manière dissociée le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposés, le tarif de responsabilité correspondant et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé et le montant pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Le professionnel de santé remet par ailleurs au patient les documents garantissant la traçabilité et la sécurité des matériaux utilisés, en se fondant le cas échéant sur les éléments fournis par un prestataire de services ou un fournisseur.
III.-Les informations mises en ligne par les établissements de santé en application du dernier alinéa du I peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et plus généralement par le service public mentionné à l'article L. 1111-1.
Commentaires • 8
Nota : Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, […] des articles L. 112-11 à L. 112-13 et des sections 1 à 3 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède, […]
Lire la suite…La CDN a en premier lieu retenu des griefs tenant à la méconnaissance de l'obligation de communiquer au patient qui le sollicite toutes les informations figurant dans son dossier médical, résultant de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et celle du deuxième alinéa du II de l'article L. 1111-3-2 du même code, relatif à l'information sur le coût des soins, qui prévoit, lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure ou de son accessoire, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique : « Toute personne a droit à une information sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et, le cas échéant, sur les conditions de leur prise en charge et de dispense d'avance des frais. / Cette information est gratuite. ». […]
Lire la suite…- Titre exécutoire·
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[…] – c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle était placée dans une situation réglementaire et ne pouvait se prévaloir d'un vice du consentement, dès lors que l'établissement d'un devis avant les soins est prévu par les articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3 du code de la santé publique ainsi que par l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2008, et que c'est la méconnaissance de ces dispositions qui entache d'illégalité le titre de recettes et non la violation d'un contrat ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2023, n° 2106831
[…] 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, […] Aux termes de l'article L.1111-3-4 du code de la santé publique : « () Les professionnels de santé liés par l'une des conventions mentionnés à l'article L. 162-14-1 dudit code et les services de santé liés par une convention avec un organisme national ou local assurant la gestion des prestations maladie et maternité des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peuvent facturer que les frais correspondant à la prestation de soins assurée et ne peuvent exiger le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ». […]
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En effet, l'article L. 1111-3-2 du code de la santé publique établit une obligation, pour les professionnels de santé, de dissocier, sur le devis, le prix de vente de chaque produit et de chaque prestation proposée. […]
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